Amendement 1899 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « mariée », insérer les mots : « et non pacsée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, à la première et à la dernière phrase de l’alinéa 8, à l’alinéa 9, à l’alinéa 10, à l’alinéa 12, deux fois, à l’alinéa 14, à l’alinéa 15, à la première phrase de l’alinéa 16, à l’alinéa 17, deux fois, à la fin de l’alinéa 18, à l’alinéa 19, à la deuxième phrase de l’alinéa 24, à la fin de l’alinéa 27, à la fin de l’alinéa 28 et à l’alinéa 38.

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Timeline

1. 5 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 September 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 September 2019

   Rejeté

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