Amendement 1906 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – L’article L. 221‑32‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une société dont les titres mentionnés au 1 de l’article L. 221‑32‑2 cesse de remplir les conditions prévues par le 2 du même article L. 221‑32‑2, le titulaire du plan prévu à l’article L. 221‑32‑1 peut, pendant une durée d’un an suivant cette cessation, transférer ces titres sur un plan d’épargne en actions mentionné à l’article L. 221‑30 sans que ce transfert n’emporte les conséquences d’un retrait ou d’une clôture. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 3 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 September 2018

   Retiré

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