Amendement 1964 — APRÈS ART. 53

Summary

À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place des « points info habitat » destinés à constituer un guichet unique rassemblant l’accès aux acteurs intervenant au service de l’habitat et du logement sur leur territoire. Proposant une gamme complète de conseils et d’aides à l’attention des propriétaires, accédants à la propriété et locataires, le « points info habitat » leur permet de s’informer sur les aides et accompagnements possibles en matière de rénovation, construction, location, aides financières, juridiques et techniques. Le « points info habitat » est également un lieu de sensibilisation aux économies d’énergie et autres démarches vertueuses pour la protection de l’environnement, ainsi qu’aux nouvelles réglementations. Il constitue aussi un lieu de concertation publique consacré à l’habitat sur le territoire. Au terme de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant sa mise en œuvre.

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Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2018

   Adopté

   Source: dateSort

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