Amendement 1967 — ART. 4

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  (nouveau)  L’article 6‑1 du titre préliminaire est ainsi rédigé : «  Art. 6‑1 . – Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII du livre I er du présent code, que les époux ou parents soient de même sexe ou de sexe différents. Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions mentionnées à la section 3 du chapitre 1 er du titre VII du livre I er et à l’article 316 du présent code s’appliquent que les époux ou parents soient de même sexe ou de sexes différents. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « couples composés d’un homme et d’une femme ou la femme non mariée » le mot : « personnes ». III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «  aa)  Au quatrième alinéa, le mot : « qui » est remplacé par les mots « ou celle qui » et le mot : « mère » est remplacé par les mots : « personne ayant accouché » ; «  ab)  Au cinquième alinéa, le mot : « paternité » est remplacé par le mot  « parentalité ». IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 34 les alinéas suivants : « III – L’article 316 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les couples de même sexe, la filiation ne peut être établie par reconnaissance qu’en apportant la preuve que les deux membres du couple ont eu recours ensemble à une assistance médicale à la procréation. » ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 September 2019

   Tombé

   Source: dateSort

3. 13 September 2019

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Didier Martin · LAREM · Député
• Fadila Khattabi · cosignataire
• Richard Lioger · cosignataire
• Séverine Gipson · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.