Amendement 1984 — ART. 56

Summary

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le même article L. 5218‑2, il est inséré un article L. 5218‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5218‑2‑1 . – Il est procédé, au plus tard le 31 décembre 2022, à une redéfinition de l’intérêt métropolitain de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Par dérogation, cette redéfinition fait l’objet d’une délibération concordante du conseil de la métropole et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant au moins la moitié de la population totale de la métropole ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers au moins de la population totale de la métropole. Dans tous les cas, la majorité qualifiée n’est acquise qu’en cas de délibération concordante de la commune membre la plus peuplée de la métropole telle qu’il résulte du dernier recensement de l’Institut national de la statistique et des études économiques à la date de la délibération portant redéfinition de l’intérêt métropolitain par le conseil de la métropole précité. ». »

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 December 2021

   Tombé

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