Amendement 1987 — ART. 56

Summary

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le même article L. 5218‑2, il est inséré un article L. 5218‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑2-1. –  Lorsqu’une société d’économie mixte locale, une société publique locale, une société publique locale d’aménagement, une société publique locale aménagement d’intérêt national, un établissement public d’aménagement, national ou local, une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ou une agence d’urbanisme dont la métropole d’Aix-Marseille-Provence est actionnaire, membre et ou membre du conseil d’administration, d’exploitation, ou de surveillance, intervient à plus de 80 % sur le territoire d’une seule commune, la désignation des représentants de la métropole au sein du conseil d’administration, d’exploitation, ou de surveillance ou de toute autre instance délibérative ou exécutive de la société, de l’établissement, de la régie ou de l’agence concernés fait l’objet, au plus tard le 31 décembre 2022, d’une délibération concordante du conseil de la métropole et du conseil municipal de la commune concernée. A défaut de délibération concordante, le mandat des représentants de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence prend fin au plus tard le 31 mars 2023. ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 December 2021

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Valérie Rabault · SOC · Député
• Hervé Saulignac · cosignataire
• Boris Vallaud · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.