Amendement 2017 — ART. 4

Summary

Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « II bis (nouveau) . – Après l’article 311‑21 du code civil, il est inséré un article 311‑21‑1 ainsi rédigé : «  Art. – 311‑21‑1 . – Les femmes qui, pour procréer, ont eu recours alors qu’elles étaient en couple avec une autre femme à une assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur peuvent signer ensemble devant le notaire un consentement a posteriori au don, sous réserve de la production de preuves justificatives du recours à une assistance médicale à la procréation en France ou à l’étranger les mentionnant toutes deux. La liste des preuves est fixée par décret pris en Conseil d’État. « Celle qui, après avoir consenti a posteriori au don, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant. « En outre, sa parentalité est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. » « II ter (nouveau) . – Après le troisième alinéa de l’article 316 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les couples de même sexe, la filiation ne peut être établie par reconnaissance qu’en apportant la preuve que les deux femmes ont eu recours ensemble à une assistance médicale à la procréation. Cette preuve est apportée par la production du consentement notarié au don mentionné à l’article 311‑20 et 311‑21 du présent code. »

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Timeline

1. 5 September 2019

   Dépôt

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2. 12 September 2019

   Tombé

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3. 13 September 2019

   Publication

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