Amendement 2020 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – Le chapitre III du titre I er du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles cette disposition ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. » ; 2° L’article L. 513‑6 est ainsi modifié : a) Aux a), b) et c) , les références : «  a)  », «  b)  », et «  c)  » sont respectivement remplacées par les références : « 1° », « 2° », et « 3° » ; b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route et qui : «  a) portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ; «  b) ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. » II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2022. III. – Le 2° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2023 pour les pièces mentionnées au a) du 4° de l’article L. 513‑6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du présent article, et au 1 er janvier 2021 pour celles mentionnées au b) du même 4° . »

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Timeline

1. 2 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 March 2021

   Rejeté

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