Amendement 204 — ART. 3

Summary

Compléter l’alinéa 60 par les trois phrases suivantes : « Si le donneur de gamètes faisait partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don de gamètes en application de l’article L. 1244‑2 dudit code, le donneur doit transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, le consentement de cette personne s’il forme toujours un couple avec elle, à l’utilisation de ses gamètes. Le consentement de cette personne à la communication des données non identifiantes et de l’identité du donneur doit également être recueilli et transmis à l’organisme mentionné à l’article L. 2143‑6 du même code lorsque le donneur forme toujours un couple avec elle. A défaut, les gamètes ne peuvent être utilisés et doivent être détruits. »

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Timeline

1. 4 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2021

   Rejeté

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