Amendement 21 (Rect) — ART. 3

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° L’article 26‑7 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « , un contrat d’assurance ou tout mécanisme de sureté estimé équivalent par le prêteur, » ; « b) Au troisième alinéa, les mots : « est facultatif » sont remplacés par les mots : « , de même que le contrat d’assurance ou mécanisme de sureté prévu au premier alinéa sont facultatifs » ; « c) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « caution, celle-ci » sont remplacés par les mots : « sureté, le garant ou l’exécuteur de la sureté ». « 2° L’article 26‑8 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « aux I et II de » sont remplacés par le mot : « à » ; « b) À la deuxième phrase, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , de l’assureur ou ». « 3° Au deuxième alinéa de l’article 26‑10, après le mot : « caution », sont insérés les mots : « ou de primes d’assurance » ; » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « I. – L’emprunt », les mots : « Le prêt » ; III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, substituer aux mots : « II ou III du présent article. », les mots : « 1° ou 2° ci-après : » V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la mention : « II. », la mention : « 1° ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou par un », les mots : « , un contrat d’assurance ou tout ». VII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « c) Au deuxième alinéa, les mots : « ne peut » sont remplacés par les mots : « ou le mécanisme de sureté ne peuvent » ; « d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « caution, celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « sureté, le garant ou l’exécuteur de la sureté est subrogé » ; » VIII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « des III et IV », les mots : « trois alinéas ». IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer à la mention : « III », la mention : « 2° ». X. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer à la deuxième occurrence du mot : « par un », les mots : « contrat d’assurance ou tout ». XI. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots : « de ses », le mot : « des ». XII. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Le cautionnement solidaire ou le mécanisme de sûreté ou d’assurance mentionnés au premier alinéa du présent III », les mots : « Ce mécanisme ». XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. XIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, supprimer les mots : « IV. – Le contrat inclut ». XV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 14, substituer aux mots : « modalités de la garantie de l’emprunt. », les mots : « impacts de la modalité de garantie doit figurer dans le projet de contrat. » XVI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 26‑13 est complétée par les mots : « , dès lors que ce dernier aura été totalement débloqué. » » XVII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 22 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 May 2026

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Lionel Causse · EPR · Député
• Nicolas Ray · cosignataire
• Lionel Vuibert · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.