Amendement 2107 (Rect) — ART. 19 BIS

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 441‑3 est supprimée. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « aa) À la fin de a première phrase, les mots : « , au plus tard le 1 er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier » sont supprimés ; « ab) Après la première phrase est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle porte sur des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier, elle est conclue dans les deux mois suivant le point de départ de leur période de commercialisation. » III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le V est ainsi rédigé : « V. – Lorsque la convention mentionnée au I porte sur des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier, le fournisseur, dans sa relation avec le grossiste, et le grossiste, dans sa relation avec le distributeur ou le prestataire de services, communiquent leurs conditions générales de vente définies à l’article L. 441‑1‑2, dans un délai raisonnable avant le point de départ de la période de commercialisation. »

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Timeline

1. 15 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 May 2026

   Rejeté

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