Amendement 2111 — ART. 1ER CA

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suviante : « La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er  du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument. »

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Timeline

1. 1 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 December 2022

   Rejeté

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