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France · Amendment · Amendement

2117

Amendement 2117 — ART. 3

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 September 2018

Last action

26 September 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jacqueline Dubois, Michel Lauzzana

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 September 2018

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 13 à 17 les quatre alinéas suivants : «  f)  Après le mot : « diffusion », la fin du 5° tel qu'il résulte du présent 2°, est ainsi rédigée : « ou d’une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l’importance de la population du département. » ; «  g)  L’avant dernier alinéa est ainsi rédigé : « La liste des publications de presse et services en ligne susceptible de recevoir les annonces légales dans le département est fixée chaque année au mois de décembre pour l’année suivante, par arrêté du préfet. » ; «  h) Au début du dernier alinéa, les mots : « Les journaux et publications doivent s'engager, dans leur demande, à publier » sont remplacés par les mots : « Les publications de presse et services de presse en ligne publient ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 September 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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