Amendement 219 — ART. 4

Summary

I. – Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : «  Art. 342‑11 . – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de paternité ou par la reconnaissance dans les conditions mentionnées à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre I er  du présent code, sous réserve de l’application des dispositions spéciales du présent chapitre. Si l’autre membre du couple est une femme, la filiation est établie à son égard par une adoption simple, si les conditions sont réunies à l’exclusion de toute autre forme d’adoption. » II. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots : « fait obstacle à la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 » les mots : « n’engage pas de procédure d’adoption de l’enfant ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33. IV. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots : « et, le cas échéant, d’une reconnaissance conjointe tels que prévus » les mots : « tel que prévu ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.

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Timeline

1. 4 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 June 2021

   Rejeté

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