Amendement 22 — ART. 12 BIS

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. » II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le f du 3° est ainsi modifié : a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ; b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ; 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé : « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; » 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ; 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié : a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ; b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ; 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé : « d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; » 6° À la fin du d dudit 3° bis , tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ». III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1 er janvier 2026. B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1 er janvier 2027. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 27 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 December 2025

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sylvie Bonnet · DR · Député
• Pierre Cordier · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Christelle Minard · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.