Amendement 221 — ART. PREMIER

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « embryons » les mots : « enfants à naître ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6. III. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au mot : « embryon » les mots : « enfant à naître ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au mot : « embryons » les mots : « enfants à naître ». V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 22, à l’alinéa 23, par deux fois à l’alinéa 24 et aux alinéas 26 et 27.  VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer au mot : « embryon » les mots : « enfant à naître ». VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 29, par deux fois à l’alinéa 30, à la première phrase de l’alinéa 31, à la fin de l’alinéa 32 et à la première phrase de l’alinéa 33. VIII. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer au mot : « embryons » les mots : « enfants à naître ». IX. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 37 et à l’alinéa 43.

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Timeline

1. 3 July 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 July 2020

   Publication

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3. 29 July 2020

   Rejeté

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