Amendement 2230 — ART. 6

Summary

Après l’alinéa 70, insérer les sept alinéas suivants : « VII  bis . – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L’article L. 712‑2 est ainsi modifié : «  a) Les mots : « et répondent aux conditions fixées à l’article L. 712‑3 du présent code » sont supprimés ; «  b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titre emploi-service agricole ne peut être utilisé qu’en France métropolitaine. » ; « 2° L’article L. 712‑3 est abrogé ; « 3° Les huitième à dixième alinéas de l’article L. 716‑2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont appréciés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 September 2018

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Philippe Bolo · DEM · Député
• Marc Fesneau · cosignataire
• Jean-Paul Mattei · cosignataire
• Élodie Jacquier-Laforge · cosignataire
• Mohamed Laqhila · cosignataire
• Sylvain Waserman · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.