Amendement 2231 — APRÈS ART. 15

Summary

I. – Aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 781‑5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « assermentés », sont insérés les mots : « et agréés ». II. – Le chapitre 2 du titre 5 du livre 7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 752‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole agrée les agents de contrôles assermentés des caisses générales de sécurité sociale en charge du contrôle des non-salariés des professions agricoles, les agents de contrôle assermentés de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée aux troisième et quatrième alinéas et les agents de contrôle assermentés de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 781‑44 du code rural et de la pêche maritime, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de la sécurité sociale. » ; 2° L’article L. 752‑5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; b)  Est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° A la gestion des non-salariés des professions agricoles. »

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Timeline

1. 16 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2020

   Adopté

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