Amendement 2261 — APRÈS ART. 11 SEXIES

Summary

Le chapitre II du livre IV du titre I er du code de la consommation est complété par un article L. 412- 7 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑7 . – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des modes de production des produits issus de l’élevage, sans préjudice des dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, l’étiquetage des produits issus de l’élevage à l’état brut et des produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés peut être accompagné d’une information sur les modes d’élevage des animaux. « Les modalités selon lesquelles une telle information sont établies et font l’objet d’une évaluation sont définies, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 17 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 May 2018

   Non soutenu

   Source: dateSort

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