Amendement 234 (2ème Rect) — ART. 30

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis.  – À compter du 1 er janvier 2022, les emplois du champ des nominations équilibrées défini au I doivent être occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe. « Le respect de l’obligation du premier alinéa du présent I bis est apprécié dans les mêmes conditions que celui de l’obligation mentionnée au premier alinéa du I. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale disposant de moins de trois emplois fonctionnels de direction créés par l’assemblée délibérante ne sont pas assujettis à cette obligation. » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la référence : « I », insérer la référence : « ou I bis  ». III. – En conséquence, après la première occurrence de la même référence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8. IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « contribution », insérer les mots : « due au titre du I ». V. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « proportion », insérer les mots : « et de satisfaire aux obligations mentionnées aux I et I bis  ».

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Timeline

1. 7 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 May 2019

   Retiré

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