Amendement 2373 — APRÈS ART. 11 SEXIES

Summary

L’article L. 932‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « définis », sont insérés les mots : « , en prenant en compte l’objectif de protection de la biodiversité, » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret propose, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, la mise en place d’un étiquetage portant sur les huîtres vendues au détail. La distinction de cette expérimentation porte sur les huîtres nées en mer et sur celles nées en écloserie. Le décret précise les modalités selon lesquelles s’effectue la transmission de l’information d’un stade à l’autre de la production et de la commercialisation dans le cadre de l’expérimentation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 May 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sandrine Le Feur · LAREM · Député
• Adrien Morenas · cosignataire
• Jean-Luc Fugit · cosignataire
• Bérangère Abba · cosignataire
• Patrice Perrot · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.