Amendement 2407 — ART. 22

Summary

Après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « L’article L. 441‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :  « 1° Après le mot : « privé », la fin du I est ainsi rédigée : « après avoir été autorisée par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, qui statue sur la demande après avis du maire de la commune dans laquelle l’établissement est situé, du représentant de l’État dans le département et du procureur de la République. » ; « 2° Le II est ainsi modifié : «  a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’autorisation ne peut être accordée pour les motifs suivants : » ; «  b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le refus d’autorisation doit être motivé, et peut faire l’objet d’un recours. Le silence gardé pendant quatre mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation vaut acceptation. » »

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Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 February 2021

   Non soutenu

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