Amendement 2411 — APRÈS ART. 6

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la perte des produits : « - de l’octroi de mer reversé à la collectivité mentionné par la délibération n° 30‑77 du 16 septembre 1977 modifiée relative au régime du droit d’octroi de mer à Saint-Pierre-et-Miquelon et la délibération n° 356/2017 du 22 décembre 2017, « - de la taxe sur les carburants reversés à la collectivité mentionné par les délibérations n° 118‑89 du 19 décembre 1989, n° 100‑95 du 19 décembre 1995 et n° 51‑04 du 30 mars 2004, n° 30‑77 du 16 septembre 1977 modifiée relative au régime du droit d’octroi de mer à Saint-Pierre et Miquelon et la délibération n° 356/2017 du 22 décembre 2017, « - des produits des taxes de consommation sur l’essence de pétrole importée reversée à la collectivité mentionnée par la délibération n° 118‑89 du 19 décembre 1989 portant création d’une taxe de consommation sur l’essence de pétrole importée à Saint-Pierre et Miquelon et la délibération n° 356/2017 du 22 décembre 2017, « - des produits des taxes spéciales sur l’importation, mentionnées par les délibérations n° 30‑77 du 16 septembre 1977, n° 31‑78 du 15 juin 1978, n° 79‑88 du 29 décembre 1988 et n° 99‑95 du 19 décembre 1995 et la délibération n° 356/2017 du 22 décembre 2017. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 2 July 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 July 2020

   Adopté

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