Amendement 242 — ART. 3

Summary

I. – Substituer aux mots : « , au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux, ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre‑Dame » est reversé à l’État ou à » les mots : « en vue de la réalisation des travaux mentionnés à l’article 2, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux, ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre-Dame » est affecté à la souscription nationale dans des conditions respectant l’intention des donateurs, par des conventions conclues entre lesdites fondations et l’État ou ». II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « Si les dons perçus sont suffisants pour restaurer la cathédrale Notre-Dame de Paris, lesdites Fondations utilisent l’argent restant pour la rénovation du patrimoine cultuel de la ville de Paris ».

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Timeline

1. 6 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 May 2019

   Retiré

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