Amendement 25 — APRÈS ART. 11

Summary

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 dudit code, » sont supprimés ; 2° Les mots : « ainsi que pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du même code » sont supprimés ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 dudit code, ainsi que pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du même code, ce plafond est fixé par l’arrêté précité dans la limite de 20 % du prix fabricant hors taxes. »

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Timeline

1. 18 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2025

   Tombé

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