Amendement 2535 — ART. 13

Summary

I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 36, substituer aux mots : « Abattement de 200kg* », le mot : « Exonérations ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même quatrième colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de ladite quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa 36, procéder à la même substitution. IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la même quatrième colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution. V. – En conséquence, à la cinquième ligne de l’avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 36, substituer aux mots : « Abattement de 600kg* » le mot : « Exonérations ». VI. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution. VII. – En conséquence, à la dernière ligne de ladite avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution. VIII. – En conséquence, à la même dernière ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution. IX. – En conséquence, après le même tableau du même alinéa 36, supprimer les mots : « * Dans la limite de 15 % de la masse en ordre de marche ». X. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 10 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 January 2026

   Non soutenu

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