Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

2541

Amendement 2541 — ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 January 2026

Last action

15 January 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Audrey Abadie-Amiel, Joël Bruneau, Michel Castellani, David Taupiac, Christophe Naegelen, Valérie Létard

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 January 2026

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ; « 2° Le IV est ainsi modifié : « a) Le A est ainsi modifié : « – le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 5 % pour l’exercice suivant » ; « – au deuxième alinéa, après le montant : « 1,1 milliard d’euros, », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ; « b) Le B est ainsi modifié : « – le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 35,3 % pour l’exercice suivant » ; « – au deuxième alinéa, après le montant : « inférieur à 3,1 milliards d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 January 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.