Amendement 2578 (Rect) — APRÈS ART. 38 TER

Summary

I. – L’article L. 1241‑14 du code des transports est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les produits des baux commerciaux et les recettes publicitaires de toute nature conclus dans les gares constituant le réseau prévu par la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. » II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée : 1° À la fin du 5° de l’article 9, les mots : « dont les produits des baux commerciaux conclus dans les gares » sont supprimés ; 2° L’article 20 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « installations » sont insérés les mots : « , ainsi que les gares, y compris d’interconnexion » ; - À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans le cadre » sont remplacés par les mots : « ainsi que des gares, y compris d’interconnexion, dans le cadre du I » ; b) Après le même I, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé : « I  bis . – Sans préjudice de l’article 19, les éléments du réseau de transport public du Grand Paris au sens du II de l’article 7 qui ne sont pas confiés en gestion technique à la Régie autonome des transports parisiens en application du I du présent article sont, après leur réception par le maître d’ouvrage, confiés à Île-de-France Mobilités, qui en assure la maintenance et le renouvellement. « Les personnes qui assurent la gestion technique dans le cadre du présent I  bis  sont subrogées aux droits et obligations de l’établissement public Société du Grand Paris dans la mesure nécessaire à l’exercice de leur compétence de gestionnaire. Une convention entre les parties établit les droits et obligations concernés. » ; c) La première phrase du II est complétée par les mots « et de ses gares, y compris d’interconnexion » ; 3° L’article 20‑2 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les lignes, ouvrages et installations, ainsi que les gares, y compris d’interconnexion mentionnés à l’alinéa précédent sont, après leur réception par le maître d’ouvrage, confiés à la Régie autonome des transports parisiens qui en assure la gestion technique dans les conditions prévues à l’article 2 de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 précitée. » ; - Sont ajoutés les mots : « et jusqu’à sa dissolution » ; b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les éléments des lignes mentionnées au premier alinéa du présent article et qui ne sont pas confiés en gestion technique à la Régie autonome des transports parisiens en application de l’alinéa précédent sont, après leur réception par le maître d’ouvrage, confiés à Ile-de-France Mobilités, qui en assure la maintenance et le renouvellement. Les personnes qui assurent la gestion technique dans le cadre du présent article sont subrogées aux droits et obligations de l’établissement public Société du Grand Paris dans la mesure nécessaire à l’exercice de leur compétence. Une convention entre les parties établit les droits et obligations concernés. » ; c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et de ses gares, y compris d’interconnexion. »

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Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 June 2019

   Adopté

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