Amendement 2609 — ART. 26

Summary

Après l’alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : «  Art L. 552‑8 . – Tout émetteur de jetons ayant obtenu le visa prévu à l’article L. 552‑4 établit chaque année, dans les conditions fixées par une instruction de l’Autorité des marchés financiers, un document de référence. « Ce document de référence prend la forme d’un rapport annuel destiné aux souscripteurs de s jetons émis lors de l’offre au public . Il fournit notamment les informations suivantes   : « – le nombre de jetons émis, la part de jetons conservés en réserve par l’émetteur ; « – l’état d’avancement du projet, ainsi que les développements à venir ; « – et tout élément ayant eu un impact significatif sur la valeur des jetons. « Le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers précise les informations à inclure dans le document de référence.  »

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Timeline

1. 21 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 September 2018

   Retiré

   Source: dateSort

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