Amendement 261 — ART. 6

Summary

Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :  « 1°  bis   Après l’article L. 1142‑8, il est inséré un article L. 1142‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑8‑1. –  L’élaboration d’un index égalité professionnelle, du même type que celui en vigueur pour le secteur privé, est obligatoire : « 1° Dans les ministères, au niveau des directions d’administration centrale ; « 2° Dans tous les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics administratifs, les agences et autorités administratives indépendantes ; « 3° Dans toutes les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants ; « 4° Au sein des assemblées parlementaires et de toutes autres assemblées telles que le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil économique, social et environnemental régional. « Cet index doit être publié chaque année au 1 er mars. »

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Timeline

1. 7 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 May 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

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