Amendement 2637 — APRÈS ART. 9

Summary

Après l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑12‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑12‑7-1 . – Lorsqu’une personne ayant confirmé sa demande d’aide à mourir n’a pas exprimé d’opposition au don d’organes ou de tissus, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner s’assure que cette possibilité est prise en compte conformément aux dispositions des articles L. 1232‑1 à L. 1232‑5. « Une information loyale, claire et appropriée est délivrée à la personne sur la possibilité de ne pas faire don de ses organes ou tissus après son décès, dans le respect de sa volonté, de son intégrité physique et de sa dignité. « Avant l’administration de la substance létale, le médecin interroge systématiquement le registre national automatisé des refus prévu à l’article L. 1232‑1. « Cette démarche, dans sa mise en œuvre, doit respecter les exigences médicales, déontologiques et logistiques fixées par l’Agence de la biomédecine. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 May 2025

   Non soutenu

   Source: dateSort

3. 13 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sophie Ricourt Vaginay · UDR · Député
• Brigitte Barèges · cosignataire
• Éric Michoux · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.