Amendement 264 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le bénéficiaire de la réduction d’impôt accordée au titre de l’alinéa précédent touche un crédit d’impôt additionnel dans la mesure où ses revenus : « 1° Excédent le seuil défini au 2° du III de l’article 136‑8 du code de la sécurité sociale ; « 2° Sont inférieurs à la limite prévue au 2° du II bis de l’article 1417 du présent code. « Ce crédit d’impôt additionnel est appliqué à compter du 1 er janvier 2018 et est fixé à 3 % du montant des dépenses supportées effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement, il est appliqué sur le montant annuel des dépenses supportées effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 5 000 € par personne hébergée. » « À partir du 1 er janvier 2019, le crédit d’impôt additionnel est fixé à 5 % du montant des dépenses supportées effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement, il est appliqué sur le montant annuel des dépenses supportée effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 5 000 € par personne hébergée. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 30 November 2017

   Dépôt

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2. 4 December 2017

   Publication

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3. 6 December 2017

   Rejeté

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