Amendement 2643 — ART. 11 DECIES

Summary

Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 111‑32‑1 . – Par exception à l’article L. 111‑32, le représentant de l’État dans le département peut accorder une dérogation visant à autoriser une construction et une installation de production d’électricité à partir de l’énergie solaire implantées sur les sols dans les zones forestières ayant fait l’objet d’un défrichement, si ce projet s’intègre dans un projet de territoire défini au préalable et cohérent avec les objectifs nationaux et si ce projet à fait l’objet d’une étude forestière préalable qui s’est conclut positivement.  « De la même façon, le représentant de l’État dans le département peut accorder une dérogation visant à autoriser une construction et une installation de production d’électricité à partir de l’énergie solaire implantées sur les sols sur un terrain ayant fait l’objet d’une autorisation de défrichement avant la fin du délai des cinq années si ce projet s’intègre dans un projet de territoire défini au préalable et cohérent avec les objectifs nationaux. »

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Timeline

1. 1 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 December 2022

   Non soutenu

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