Amendement 266 — ART. 8

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 7° L’article L. 241‑11 est ainsi rédigé : «  Art. L. 241‑11 . – Pour les structures définies à l’article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroit et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %. »  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 22 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 November 2018

   Retiré

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