Amendement 272 — ART. PREMIER

Summary

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « non mariée » le mot : « seule » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 17, aux première et dernière phrases de l’alinéa 22, aux alinéas 23, 24, 26, 27, 28, à la première phrase de l’alinéa 29, à l’alinéa 30, à la première phrase de l’alinéa 31, à l’alinéa 32, à la seconde phrase de l’alinéa 37, à la fin de l’alinéa 40, à la fin de la première phrase et à la seconde phrase de l’alinéa 41 et aux alinéas 42, 44, 49, 51 et 52.

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Timeline

1. 3 July 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 July 2020

   Rejeté

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