Amendement 28 — ART. 11 BIS

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa de l’article 42, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut attribuer, dans des conditions transparentes, non discriminatoires et à leur demande, aux entités qui disposent d’une expertise et de compétences particulières aux fins de la protection du public ou de l’identification de contenus portant atteinte à la dignité humaine un statut de tiers de confiance. Elle s’assure que les demandes de mise en demeure soumises par les entités qu’elle reconnait comme tiers de confiance font l’objet d’un traitement prioritaire ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le deuxième alinéa de l’article 48‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut attribuer, dans des conditions transparentes, non discriminatoires et à leur demande, aux entités qui disposent d’une expertise et de compétences particulières aux fins de la protection du public ou de l’identification de contenus portant atteinte à la dignité humaine un statut de tiers de confiance. Elle s’assure que les demandes de mise en demeure soumises par les entités qu’elle reconnait comme tiers de confiance font l’objet d’un traitement prioritaire ». »

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Timeline

1. 17 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 June 2021

   Rejeté

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