Amendement 2844 — ART. 31

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, il est coprésidé par le représentant de l’État en Guadeloupe et par le président de la région Guadeloupe ou son représentant. Ceux-ci sont assistés de cinq vice-présidents, dont quatre désignés parmi les membres mentionnés au 3° du I de l’article L. 1432‑3 du présent code et parmi ces derniers, deux représentants des collectivités territoriales de Guadeloupe ou de leurs groupements, un représentant des collectivités territoriales de Saint-Martin et un représentant des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy. »

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2021

   Rejeté

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