Amendement 288 (Rect) — ART. 12 LC

Summary

Au début, ajouter les six alinéas suivants : « Après l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑1‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 541‑1‑2 . – À compter du 1 er janvier 2021, dans le cadre de toute opération de travaux où le volume total des excavations excède 250m3 de terres excavées et afin d’assurer le respect des conditions de réutilisation des terres excavées issues des chantiers de terrassement, il est mis en place : « « 1° Un système de déclaration obligatoire des lots de terres évacués des chantiers de terrassement ; « « 2° Un système de validation et de contrôle indépendant des évacuations des terres excavées sur l’ensemble de la chaîne de valeur. « « Lors de travaux de démolition, construction, réhabilitation de bâtiments, dépollution ou lors d’opérations de travaux publics, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic de sols relatif à la gestion des terres excavées issues de ces travaux. Ce diagnostic doit fournir les informations nécessaires relatives à la qualité des terres excavées en vue, en priorité, de leur réemploi et de leur réutilisation hors site, ou à défaut de leur valorisation. Le diagnostic de sols indique les typologies de chantier recommandées pour la réutilisation hors site des terres excavées et préconise les conditions de réutilisation et analyses complémentaires permettant de s’assurer de leur compatibilité avec l’usage futur. « « Les modalités de système de déclaration et d’inspection, la gouvernance de l’organisme désigné pour en assurer le fonctionnement, les informations émanant du diagnostic, ainsi que les compétences de l’organisme en charge du système de déclaration sont définies par décret. » »

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Timeline

1. 3 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

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