Amendement 2898 — ART. 73 QUATER A

Summary

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :  « Après l’article L. 1524‑5‑2, il est inséré un article L. 1524‑5‑3 ainsi rédigé :  «  Art. L. 1524‑5‑3 . – Les élus locaux qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil d’administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, de président ou de gérant d’une société, d’administrateur ou de membre de l’assemblée d’un groupement d’intérêt économique dans lesquels la société d’économie mixte locale détient une participation ne peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers que dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article L. 1524‑5 du présent code. » ».

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 December 2021

   Adopté

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• Élodie Jacquier-Laforge · DEM · Député
• Bruno Questel · cosignataire
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