Amendement 2908 — ART. 66 BIS

Summary

Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « I bis . – Le livre VII du même code est ainsi modifié : « 1° L’article L. 760‑2 est ainsi modifié : «  a) Au 1°, la référence : « L. 212‑4 à » est supprimée ; «  b) Après le 2°, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « « 2°  bis Les articles L. 212‑4 et L. 212‑4‑1 dans leur rédaction résultant de la loi n°   du   relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; » « 2° Après le mot : « loi », la fin de l’article L. 770‑1 est ainsi rédigée : « n°   du   relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ». »

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2021

   Adopté

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