Amendement 2938 — ART. 62 TER

Summary

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « dirigeant »  les mots : « mandataire social ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dirigeants » les mots : « mandataires sociaux ». III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les dix alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en quatrième lieu le niveau de rémunération de chaque mandataire social ainsi que les données suivantes, dans chaque pays où l’entreprise est implantée : « 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2° La rémunération du premier quartile des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 3° La rémunération médiane des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 4° La rémunération du troisième quartile de la société sur une base équivalent temps plein ; « 5° Le ratio entre la rémunération moyenne et la rémunération du dirigeant et son évolution au cours des cinq exercices les plus récents au moins ; « 6° Le ratio entre la rémunération médiane et la rémunération du dirigeant et son évolution au cours des cinq exercices les plus récents au moins ; « 7° Un document explicatif détaillant l’évolution de ces données. « Ces données sont présentées ensemble et d’une manière qui permette la comparaison.  « II. – Le présent article s’applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi. »

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Timeline

1. 4 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2018

   Rejeté

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