Amendement 3 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’aucune nature ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers répondant aux conditions prévues aux a à d », les mots : « de l’attestation prévue au cinquième alinéa ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « du défunt mentionnés au premier alinéa du présent article ». IV. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots : « du ministre chargé de l’économie ». V. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article ».

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Timeline

1. 29 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 December 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 December 2024

   Adopté

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