Amendement 3012 — ART. 60

Summary

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement. » II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les deux phrases suivantes : « Ce contrat portant obligations réelles environnementale prévoit, a minima, les mesures garantissant la préservation de la ressource en eau. Il est conclu pour une durée ne pouvant excéder 99 ans entre l’acquéreur et le titulaire ou le délégataire du droit de préemption, et est annexé à l’acte de vente. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. IV. – En conséquence, après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « « La durée prévue au contrat ne peut excéder 99 ans. » ; ». V. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 34.

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2021

   Adopté

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• Bruno Questel · cosignataire
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