Amendement 304 — ART. 29

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « sur proposition de ministres dont la liste est fixée par décret de façon à couvrir les domaines mentionnés à l’article L. 1412‑1 ; » le mot  : « soit : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les onze alinéas suivants : « – Une personnalité désignée par le Premier ministre ; « – Une personnalité désignée par le garde des sceaux, ministre de la justice ; « – Deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche ; « – Une personnalité désignée par le ministre chargé de l’industrie ; « – Une personnalité désignée par le ministre chargé des affaires sociales ; « – Une personnalité désignée par le ministre chargé de l’éducation ; « – Une personnalité désignée par le ministre chargé du travail ; « – Quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la santé ; « – Une personnalité désignée par le ministre chargé de la communication ; « – Une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille ; « – Une personnalité désignée par le ministre chargé des droits de la femme ; ».

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Timeline

1. 4 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 June 2021

   Rejeté

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