Amendement 3056 — ART. 49

Summary

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis L’article L. 151‑41 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones urbaines et à urbaniser des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements au sens de l’article 232 du code général des impôts, le règlement peut instituer une servitude de mobilisation foncière affectant les propriétés non bâties, les propriétés bâties à usage d’habitation dont les droits à construire consommés sont inférieurs à la moitié des droits résultant du règlement, les propriétés comportant un ou plusieurs logements vacants depuis plus de cinq années. Les propriétés qui entrent dans l’une ou l’autre de ces situations font l’objet de la procédure de déclaration de propriété insuffisamment construite ou en état d’inoccupation manifeste prévue aux articles L. 2244‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales. À défaut pour les propriétaires de s’engager dans un délai de six mois à réaliser un projet de construction à usage d’habitation ou d’extension de la surface habitable consommant la majorité des droits à construire disponibles sur la parcelle ou, dans ce même délai d’avoir mis fin à l’état d’inoccupation, l’expropriation des immeubles ayant fait l’objet de cette procédure peut être poursuivie. ».

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 March 2021

   Rejeté

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