Amendement 3106 — APRÈS ART. 40

Summary

Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés : «  Art. L. 131‑2-1 . – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit. « Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure. « En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire. « Le produit du péage couvre ses frais de perception. «  Art. L. 131‑2-2 . – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional. « En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. «  Art. L. 131‑2-3 . – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »

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Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 June 2019

   Rejeté

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