Amendement 311 — APRÈS ART. 27 TER

Summary

I. – L’article 2 de la loi n° 2019‑812 du 1 er août 2019 relative à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est abrogé. II. – Par dérogation aux articles L. 2131‑3 et L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département défère à la cour administrative d’appel de Marseille les actes afférents : 1° Aux opérations d’urbanisme et d’aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux opérations de construction ou de rénovation d’infrastructures, d’équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique, à l’exclusion des mesures de police relatives à leur utilisation, dès lors qu’elles sont, même pour partie seulement, liées directement à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 ; 2° Aux documents de toute nature, notamment les documents d’urbanisme et d’aménagement, en tant qu’ils conditionnent la réalisation des opérations mentionnées au 1°.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 December 2025

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Éric Martineau · DEM · Député
• Romain Daubié · cosignataire
• Géraldine Bannier · cosignataire
• Mickaël Cosson · cosignataire
• Marc Fesneau · cosignataire
• Sophie Mette · cosignataire
• Louise Morel · cosignataire
• Anne Bergantz · cosignataire
• Frédéric Petit · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.