Amendement 3250 — ART. 63

Summary

Substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « III. – L’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des canalisations visées à l’article L. 432‑15, dans le cadre des opérations de transfert au réseau public de distribution de gaz visées aux articles L. 432‑16 et suivants, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, garantissent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte un accès effectif aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel dans la mesure où les opérateurs des distributeurs de gaz naturel ou bien les opérateurs des sociétés agissant pour leur compte en font expressément la demande selon des conditions de prévenance et de délais à définir par décret. »

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2021

   Tombé

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