Amendement 335 — ART.S 43 BIS À 43 QUATER

Summary

Rétablir l’article 43 bis dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre I er du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase de l’article L. 315‑2, les mots : « en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie » ; « 2° À la fin de l’article L. 315‑3, les mots : « , lorsque la puissance installée de l’installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts » sont supprimés. « II. – Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie dressent un bilan de l’expérimentation. »

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Timeline

1. 28 February 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 March 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

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