Amendement 3370 — APRÈS ART. 26

Summary

Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ; b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale » ; 2° Le I de l’article L300‑6‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 1° , après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , ou dans une zone à habitat diffus » et à la fin, sont ajoutés les mots : « ou répondant à un objectif de développement économique local » ; 2° Est ajouté un 5° ainsi rédigé :  « 5° La réalisation de projet inscrit en tant que tel dans les contrats de toute nature signé avec l’État. »

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 December 2021

   Non soutenu

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